les décrets suite 2
J.O n° 73 du 27 mars 2007 page 5686 texte n° 42 : Format PDF - Journal officiel Décrets, arrêtés, circulaires Arrêté
du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités
d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues
pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif
aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
NOR: SANH0721334A Le ministre de la santé et des solidarités, |
Article 1
Le dossier mentionné à l'article 10 du décret du 25 mars 2007 susvisé comprend les pièces suivantes :
Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet de région dans la région où le candidat souhaite exercer. Article 2
Lorsque
la formation du candidat a été jugée substantiellement différente de la
formation requise en France, le préfet de région détermine, après avis
de la commission régionale mentionnée à l'article 11 du décret précité,
la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation
proposés au candidat. Article 3
L'épreuve
d'aptitude est organisée par une direction régionale des affaires
sanitaires et sociales selon des modalités définies par le ministre
chargé de la santé.
Pour
réussir l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne
générale supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur
20 à un ou plusieurs des contrôles de connaissances. Article 4
Le
stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des
affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage
agréés par cette direction, sur proposition du médecin inspecteur
régional de la santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité
pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois
ans.
Le
stage, qui comprend éventuellement une formation théorique
complémentaire, est validé par le professionnel qualifié encadrant le
stagiaire. Article 5
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ayant organisé ceux-ci notifie les résultats au préfet de région, dans la région où le candidat souhaite exercer, qui l'autorise à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe, dans le respect des dispositions du décret du 25 mars 2007 susvisé. Article 6
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2007.
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